Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 05/01/2022

TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

L’Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle (ALPA), sise au, 6 rue de Madrid, 75008 Paris est un organisme de défense professionnelle tel que visé à l’article L331-1 du Code de Propriété Intellectuelle.
L’ALPA a pour mission de lutter contre toute forme de contrefaçon portant atteinte à ses membres. Pour atteindre cet objectif vos données sont notamment traitées aux fins :

• De recherches des auteurs de contrefaçons audiovisuelles ;
• De respect de la réponse graduée et d’échange avec l’autorité en la matière ;
• De contrôle/suivi des œuvres diffusées sur les plateformes vidéos ;
• De transmission aux ayants-droits des avis à victime dans le cadre de poursuites judiciaires.

La licéité des traitements repose sur l’intérêt légitime des adhérents de l’ALPA d’assurer la défense de leurs droits telle qu’organisée par les L321-1 et L331-1 du Code de Propriété Intellectuelle.

À cet égard, l’ALPA, dans le cadre de ses enquêtes, peut être amenée à collecter des données publiques dont certaines pouvant revêtir le caractère de données personnelles. En raison de la sensibilité des traitements, l’ALPA s’astreint scrupuleusement à ne traiter que les données personnelles nécessaires à ses missions, cela comprend :

• Les données susceptibles de permettre l’identification de l’auteur d’une contrefaçon ;
• Les données techniques afférentes à l’acte de contrefaçon ;
• Les données relatives aux œuvres contrefaites.

Dans ce cadre, l’ALPA peut partager ces données avec les ayants-droits des œuvres contrefaites ou leurs représentants, avec certains prestataires et avec les organismes institutionnels ou autres instances chargées d’appliquer la législation en matière de propriété intellectuelle (services judiciaires, services de police, HADOPI).

L’ALPA ne transfert aucune données à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne.

Les données peuvent être conservées jusqu’à transmission aux autorités compétentes. Par exception, ces données pourront être conservées pour des durées plus longues dans les hypothèses de contentieux ou pour répondre à des obligations légales.

En tant que responsable de traitement, l’ALPA s’assure de la protection des données personnelles qu’elle peut être amenée à collecter dans le cadre de sa mission de lutte contre la contrefaçon et met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques.

LUTTE CONTRE LE PIRATAGE VIA LES RESEAUX PAIR À PAIR

Sur la base des lois dites HADOPI de 2009 et de la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD), la Sacem, la Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP), la Société pour l’Administration du Droit de Reproduction Mécanique des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs (SDRM), la Société civile des Producteurs de Phonogrammes en France (SPPF) et l’Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle (ALPA) peuvent traiter des données personnelles, via un dispositif commun spécialement mis en place pour ce traitement, afin de constater les mises à disposition illicites d’œuvres et objets protégés commises via les réseaux « pair à pair ». Ces données sont ensuite susceptibles d’être transmises à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).

Dans le cadre du dispositif commun qu’elles mettent en place, la Sacem, la SDRM, la SPPF, la SCCP et l’ALPA sont des « responsables conjoints du traitement », tels que définis par le RGPD : un accord entre eux définit ainsi leurs obligations respectives et prévoit les règles permettant le suivi de la conformité de ce traitement à la règlementation relative à la protection des données, afin de garantir durablement une protection renforcée des données.

Ces organismes ne traitent toutefois pas vos coordonnées (nom, prénom, adresse Internet), seule l’Arcom a la possibilité d’en obtenir communication auprès des fournisseurs d’accès à Internet concernés.

Néanmoins, pour exercer vos droits ou pour obtenir plus d’informations sur les traitements réalisés vous pouvez utiliser les coordonnées de contact indiquées en bas de cette page.

Pour plus d’informations sur les traitements réalisés par l’Arcom et le mécanisme de réponse graduée, veuillez consulter son site : https://www.arcom.fr/.

COOKIES

L’Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle (ALPA) est attentive à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles soient conformes à la législation applicable (RGPD, loi informatique et libertés…). L’objectif de cette politique est de vous apporter une information transparente sur les opérations de dépôt et de lectures de cookies sur le site http://www.alpa.paris/

Dans ce qui suit le terme « Vous » ou « Vos » s’adresse à toute personne concernée par les traitements de données personnelles objets de la présente politique de confidentialité.

Quelles sont les opérations de dépôt et de lecture de cookies sur le site ?

Les cookies déposés sont les suivants :
Catégorie : Nécessaire
Cookies :  Fonts.googleapis.com
Description : Permet d’implémenter les polices d’écriture
Durées : Session

Pourquoi vos données sont-elles traitées ?

L’ALPA dépose des témoins de navigation ou cookies uniquement afin de permettre le bon fonctionnement du site.
La base légale de ce traitement est l’intérêt légitime de l’ALPA de communiquer sur ses activités.

A qui transmettons-nous vos données personnelles ?

Vos données à caractère personnel sont conservées en interne.

À quelles conditions vos données peuvent-elles être transférées en dehors de l’Union Européenne ?

Aucun transfert de données personnelles n’est réalisé pour ces opérations.

Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Vous pouvez empêcher l’installation de cookies en configurant votre terminal selon votre système de navigation. Chaque éditeur de navigateur indique sur son site internet les modalités vous permettant de configurer votre terminal de façon à ne pas recevoir de cookies.

VOS DROITS

Votre demande d’exercice de droit sera traitée dans les meilleurs délais, sous réserve de justifier de votre identité et dans la limite des dispositions prévues par la réglementation en la matière.

Le droit d’accès / Le droit de rectification
Vous disposez du droit de demander l’accès à vos données à caractère personnel et la rectification des données inexactes.

Pour en savoir plus :
https://www.cnil.fr/fr/le-droit-dacces-connaitre-les-donnees-quun-organisme-detient-sur-vous
Article 15 RGPD https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre3#Article15
Articles 39, 40-1 à 43 Loi Informatique et Libertés

Pour en savoir plus :
https://www.cnil.fr/fr/le-droit-de-rectification-corriger-vos-informations
Article 16 RGPD https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre3#Article16
Articles 40 à 42 Loi Informatique et Libertés

Le droit à l’effacement, ou droit à l’oubli
Vous pouvez demander l’effacement de vos données, au cas où elles auraient pu être collectées et si les conditions légales pour exercer ce droit sont remplies.

Pour en savoir plus : Article 17 RGPD https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre3#Article17

Le droit à la limitation du traitement
Vous pouvez demander la limitation du traitement, dans les cas et dans les limites prévues par la législation applicable.

Pour en savoir plus : Article 18 RGPD https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre3#Article18

Le droit à la portabilité
Vous disposez du droit à la portabilité des données à caractère personnel que vous nous avez fournies, dans les conditions prévues par la législation applicable.

Pour en savoir plus : Article 20 RGPD https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre3#Article20

Le droit à définir des directives après son décès
Vous disposez du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication après votre décès de vos données à caractère personnel, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

Pour en savoir plus : Article 40-1 Loi Informatique et Libertés

Le droit à ne pas faire l’objet d’une décision automatisée
Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, dans les cas et dans les limites prévues par la législation applicable.

Pour en savoir plus :
Article 22 RGPD https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre3#Article22
Article 10 Loi Informatique et Libertés

DEMANDE D’EXERCICE DE DROITS

Toute demande d’exercice de droits sur des données à caractère personnel fait l’objet d’un traitement qui a comme finalité la gestion de ces demandes. Ce traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle l’ALPA est soumise (respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés modifiée).

Les catégories de données personnelles concernées sont celles permettant l’identification du demandeur, ses coordonnées, les données relatives au demandeur enregistrées dans les traitements de l’ALPA et les suites apportées.

Les demandes sont enregistrées et transmises au délégué à la protection des données (DPO) de l’ALPA.
Elles sont conservées pour une durée d’utilité administrative (DUA) correspondant à l’année civile de la demande.

Les personnes concernées par ce traitement peuvent également exercer les droits susvisés.

COORDONNÉES DE CONTACT

Vous pouvez exercer les droits dont vous disposez :

Coordonnées du responsable de traitement :
ALPA, DPO, 6 rue de Madrid, 75008 Paris.

Coordonnées du délégué à la protection des données :
[email protected]

RÉCLAMATIONS AUPRÈS DE LA CNIL

Vous pouvez introduire une réclamation relative aux traitements de vos données à caractère personnel auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) – www.cnil.fr – 3 place de Fontenoy 75007 Paris.

Pour plus d’information sur les modalités de réclamation : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/844