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Décisions judiciaires concernant le service 1fichier.com de la société Dstorage

Décisions judiciaires concernant le service 1fichier.com de la société Dstorage

La Cour d’Appel de Nancy par arrêt du 25 septembre 2023 ( lien vers la décision) a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Nancy ( lien vers la décision) déclarant la SAS DSTORAGE, éditrice du service 1fichier.com et son dirigeant social, coupable du délit de contrefaçon d’œuvres de l’esprit et de vidéogrammes et complice des mêmes infractions. La SAS DSTORAGE a été condamnée à 100 000 euros d’amende à titre de peine principale, son dirigeant à la peine d’emprisonnement d’un an d’emprisonnement assortie du sursis simple et 20 000 euros d’amende à titre de peine principale. L’arrêt a été frappé d’un pourvoi en cassation formé par la défense sous le numéro...

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