ALPA
Protection de la création audiovisuelle depuis 1985

Organisation

Nicolas Seydoux:

Président

 

Frédéric Delacroix:

Délégué général

 

 

Composition:

L’ALPA est constituée d’agents spécialisés dans les domaines informatiques, du numérique ou juridique. Ceux-ci bénéficient d’une assermentation et d’un agrément délivré par le Ministère de la Culture conformément à l’article 331-2 du Code de Propriété intellectuelle :

« Outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve de la matérialité de toute infraction aux dispositions des livres Ier, II et III du présent code peut résulter des constatations d’agents assermentés désignés selon les cas par le Centre national du cinéma et de l’image animée, par les organismes de défense professionnelle visés à l’article L. 331-1 et par les sociétés mentionnées au titre II du présent livre. Ces agents sont agréés par le ministre chargé de la culture dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’Etat. »